Mutation domaniale

Mutation domaniale
   Droit administration: faculté reconnue par la jurisprudence au profit de l'Etat de faire affecter aux besoins de ses services publics des dépendances du domaine public d'autres collectivités de Droit public qui, en conservant la propriété, ne pourront prétendre qu'à une indemnité fondée par la jurisprudence sur la théorie des dommages de travaux publics

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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